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SADC - Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Avril, 2016
Pour les certificats de placement garantis (CPG) détenues en fiducie pour deux ou plusieurs bénéficiaires, le règlement exige que les clients rapportent annuellement avant le 30 mai si l'intérêt de chaque bénéficiaire dans le dépôt au 30 Avril a changé ou est restée le même à l'année précédente. Cette mise à jour est nécessaire pour assurer que le dépôt en fiducie demeure admissible à une couverture de la SADC séparé de la couverture de la SADC qui s’applique à d'autres dépôts des clients. Tel que requis par le règlement de la SADC, la Compagnie Home Trust enverra un avis au cours du mois d’avril à tous les clients touchés pour les informer de cette exigence. Les clients seront invités à communiquer avec leur conseiller pour fournir les informations requises.


FATCA

Avril, 2016
Dans le cadre d'une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes telles que Home Trust ont maintenant l'obligation d'aider à la mise en œuvre de la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi exige que les institutions financières non américaines déclarent à l’Internal Revenue Service (IRS) des É.-U. les comptes détenus par des contribuables américains. Une communication a été envoyée aux clients en leur demandant de nous informer si elles sont admissibles en tant que contribuable américain, afin que nous puissions nous assurer que nous avons l'état correct sur nos dossiers.

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  sans frais: 1-888-711-7713
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